Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures après la notification d’une contestation et avant un jugement au fond, les honoraires sont de 450 $.
Décision 2024-10-11, a. 67.
En vig.: 2024-10-30
67. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures après la notification d’une contestation et avant un jugement au fond, les honoraires sont de 450 $.
Décision 2024-10-11, a. 67.
© Gouvernement du Québec